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Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …
2018
International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)