Search results for "Contrats publiés au RCS"

showing 1 items of 1 documents

Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …

2018

International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de l'inscriptionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrats publiés au RCSTransfert du siège de la société débitrice
researchProduct